Le document attestant de la qualité d'héritier est l'acte de notoriété. Il est rédigé par un notaire uniquement et retrace tous les héritiers du défunt et les actes (donation ou testament) qui ont été faits précédemment.
Le document attestant de la qualité d'héritier est l'acte de notoriété. Il est rédigé par un notaire uniquement et retrace tous les héritiers du défunt et les actes (donation ou testament) qui ont été faits précédemment.
Commentaires
1 commentaire
Je n y comprends rie
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